Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les achats effectués sur la boutique en ligne Panoréa, spécialisée dans la vente de papiers peints panoramiques sur mesure.

Nom commercial : Panoréa

Identité juridique de l'exploitant : Non communiquée

Forme juridique : Non communiquée

Numéro SIRET : Non communiqué

Numéro d'immatriculation : Non communiqué

Adresse professionnelle : Non communiquée

E-mail : maisonpanorea@gmail.com

Téléphone : Non communiqué

Site internet : Non communiqué

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Panoréa et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur la boutique.

Elles sont mises à la disposition du client avant toute commande.

La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs demeurent applicables.

Article 3 — Produits

Panoréa commercialise des papiers peints panoramiques décoratifs, disponibles en différents motifs, textures et finitions.

Selon les modèles, les matériaux proposés peuvent notamment comprendre :

Waterproof Canvas
3D Relief
Self-Adhesive Canvas

Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées sur leurs fiches respectives.

Les photographies et illustrations permettent de présenter les motifs et les rendus des produits.

De légères différences visuelles peuvent apparaître selon les paramètres d'affichage des écrans, sans préjudice de l'obligation de conformité des produits livrés.

Article 4 — Produits sur mesure

Les papiers peints panoramiques sont fabriqués selon les dimensions et les caractéristiques sélectionnées par le client.

Le client doit vérifier attentivement :

La largeur et la hauteur du mur.
Le motif sélectionné.
La matière choisie.
Les informations complémentaires nécessaires à la fabrication.

Les dimensions sont exprimées en centimètres.

Les éventuelles marges techniques ou recommandations de mesure sont précisées sur les fiches produits concernées.

Panoréa reste responsable de la conformité du produit livré aux caractéristiques convenues lors de la commande.

Article 5 — Prix

Les prix des produits sont affichés en euros.

Pour les papiers peints sur mesure, le prix final peut varier selon les dimensions et la finition sélectionnées.

Les prix sont présentés conformément au régime fiscal applicable à l'entreprise.

Régime de TVA : Non communiqué

Le prix total de la commande est communiqué au client avant la validation de son paiement.

La livraison est gratuite dans les zones desservies.

Panoréa se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures. Les prix acceptés lors d'une commande confirmée restent applicables à cette commande.

Article 6 — Commandes

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, indique leurs caractéristiques et les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement son achat, il peut vérifier le récapitulatif de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée à l'adresse e-mail communiquée par le client.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle ou d'impossibilité d'exécuter une commande, Panoréa en informe le client et applique les dispositions légales correspondantes.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue au moyen des solutions proposées sur la boutique lors de la validation de la commande.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement utilisés sur le site.

Les informations bancaires sont traitées conformément aux règles de sécurité et aux conditions applicables à ces prestataires.

Article 8 — Livraison

Panoréa propose la livraison gratuite dans les zones desservies.

Les produits étant fabriqués sur mesure, une étape de production précède leur expédition.

Délai total de livraison : Non communiqué

Les produits peuvent être fabriqués et expédiés par des partenaires spécialisés, y compris depuis l'étranger.

Panoréa demeure responsable de ses obligations de livraison conformément à la législation applicable.

En l'absence de délai convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

Les conditions détaillées figurent dans notre Politique de livraison.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation de 14 jours.

Les papiers peints fabriqués spécifiquement aux dimensions demandées par le client relèvent de cette exception.

Ces produits ne peuvent donc pas être retournés pour un simple changement d'avis.

Si des produits standards non personnalisés sont proposés, les consommateurs bénéficient du droit de rétractation prévu par la loi, sauf exception légale applicable.

Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales relatives aux défauts de conformité et aux vices cachés.

Article 10 — Modification et annulation

Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée dans les meilleurs délais à :

maisonpanorea@gmail.com

Les possibilités de modification dépendent de l'état d'avancement de la commande et des possibilités de fabrication.

Une fois la production d'un article personnalisé engagée, une modification ou une annulation peut ne plus être possible, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Article 11 — Garanties légales

Tous les produits proposés par Panoréa bénéficient des garanties légales applicables.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur, dans le délai légal applicable.

Lorsqu'une réparation est réalisée au titre de la garantie légale, la garantie initiale est prolongée de six mois.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés.

Cette garantie peut être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

Le client peut, selon les circonstances, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Exercice des garanties

Les demandes doivent être adressées à :

E-mail : maisonpanorea@gmail.com

Identité juridique du vendeur garant : Non communiquée

Adresse professionnelle : Non communiquée

Téléphone : Non communiqué

Les dispositions réglementaires détaillées relatives aux garanties légales sont consultables dans le Code de la consommation, notamment à l'annexe de l'article D.211-2.

Article 12 — Installation et entretien

Les conditions d'installation peuvent varier selon la matière et la finition sélectionnées.

Le client est invité à consulter les recommandations de pose et d'entretien associées au revêtement choisi.

Les modèles autocollants et les modèles nécessitant une colle adaptée peuvent présenter des instructions de pose différentes.

Une installation incorrecte ou une utilisation inappropriée peut affecter le rendu final du produit.

Cette disposition ne limite pas les garanties légales, notamment lorsque le défaut résulte du produit ou d'instructions insuffisantes.

Article 13 — Responsabilité

Panoréa s'engage à respecter les obligations légales et contractuelles applicables à son activité.

Le recours à des partenaires de fabrication, de paiement ou de livraison ne supprime pas ses responsabilités envers les consommateurs.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure les droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales et des droits appartenant à leurs titulaires respectifs.

Article 15 — Protection des données personnelles

Panoréa collecte et traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de sa boutique et à l'exécution des commandes.

Les modalités de traitement, de conservation et d'exercice des droits des utilisateurs sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 16 — Réclamations et médiation

En cas de difficulté concernant une commande, le client peut contacter notre service client :

E-mail : maisonpanorea@gmail.com

Si aucune solution amiable n'est trouvée après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.

Médiateur de la consommation désigné : Non communiqué

Adresse du médiateur : Non communiquée

Site internet du médiateur : Non communiqué